Veille juridique INFRASTRUCTURES / Contrats publics

Modification d’une concession et entité "in house" 

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a jugé que, sous réserve du respect des règles applicables aux modifications des concessions en cours d'exécution, "une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution, même lorsque cette concession a été initialement attribuée, sans mise en concurrence, à une entité in house et que la modification de l’objet de ladite concession est effectuée à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house". 

CJUE, 29 avril 2025, n° C-452/23 

Mise en concurrence : impartialité et participation préalable à la préparation de la procédure 

A propos d'une procédure critiquée par un candidat évincé au motif que l'un des salariés de l'attributaire avait précédemment exercé des fonctions au sein du pouvoir adjudicateur, le Conseil d'État censure la décision du juge des référés en considérant en premier lieu que "la seule circonstance qu'un salarié d'une société candidate ait été employé par l'acheteur est, par elle-même, insusceptible d'affecter l'impartialité de ce dernier". 

Quant à l'application du cas d'exclusion applicable aux personnes ayant participé à la préparation de la procédure de passation, le Conseil d'État ajoute, que "en se fondant sur la seule présence dans les effectifs de la société attributaire, d'un salarié de la société issu [du pouvoir adjudicateur], sans rechercher si ce salarié avait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique, eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, le juge des référés a commis une erreur de droit." 

CE, 23 mai 2025, n°500255 

Privilège du préalable et recouvrement des créances publiques 

Dans un arrêt du 20 mai 2025, le Conseil d’Etat a précisé les cas dans lesquels une collectivité publique peut valablement saisir le juge d’une demande de recouvrement de ses créances alors qu’elle a déjà émis un titre exécutoire. 

Tout d’abord, le Conseil d'État rappelle l'état du droit s'agissant des créances contractuelles :"lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision (…). Cependant et plus généralement, elle ne peut saisir directement le juge lorsqu'elle a émis un tel titre préalablement à la saisine du juge, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement. Dans ce cas, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable". 

Il apporte ensuite une exception à ce principe en jugeant qu'un tel recours est recevable "lorsque la collectivité publique justifie, d'une part, de vaines tentatives d'exécution du titre exécutoire qu'elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France, et d'autre part, de l'utilité d'une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l'étranger". 

CE, 20 mai 2025, n° 498461 

Contentieux – Moyen d'ordre public en cassation 

A l'occasion d'un litige portant sur la prise en charge de la réalisation de travaux, le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que lorsque de premiers juges, saisis d’un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n’étaient pas liées par un contrat est d’ordre public en cassation. Il est à noter que la solution apportée par cet arrêt est une solution implicite qui découle uniquement du fait que le Conseil s'est fondé sur ce moyen pour annuler l'arrêt de la CAA contre lequel le pourvoi en cassation était dirigé. 

CE, 20 mai 2025, n° 491398

Redige par Perrine Limousin.