Actualités Législatives et Réglementaires – Mai 2025

France - Publication de la loi DDADUE 5 modifiant certaines dispositions du Code des assurances

La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (« Loi DDADUE ») a été publié au Journal Officiel le 2 mai 2025.

Cette loi modifie plusieurs dispositions du Code des assurances :

• L’article L. 451-1-1 du Code des assurances, prévoit initialement qu’un organisme d’information doit mettre en place un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (« FVA ») au titre de l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur en vue de permettre l’information des victimes d’accident de la circulation, mais également de l’État, dans le cadre de certaines de ses missions, et du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. À ces personnes, la Loi DDADUE vient ajouter les « conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, […], pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I ».
• L’article L. 310-1-1-1 du Code des assurances, en modifiant le terme « entreprise » par le terme « société ».

La Loi DDADUE supprime également le second alinéa de l’article 15 de l’ordonnance 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.

Source : Publication au JO le 2 mai 2025 de la loi DDADUE 5

France - Publication d’un rapport du CCSF pour favoriser la compréhension des obligations règlementaires en matière LCB-FT par les clientèles des institutions financières

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (« CCSF ») a publié le 6 mai 2025 un rapport de la Présidente destiné à favoriser la compréhension et l’acceptabilité par les clientèles des institutions financières des obligations de vigilance applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »).

Le rapport s’appuie sur un constat dressé par le CCSF, relevant l’insatisfaction d’une partie de la clientèle à cause de sollicitations jugées comme trop fréquentes, d’exigences variables et de communications parfois insuffisantes.

Le rapport identifie plusieurs propositions qui peuvent être mises en œuvre pour améliorer la compréhension et l’acceptabilité par la clientèle des obligations de vigilance :

• suivre les insatisfactions ou les difficultés nées de l’application des obligations règlementaires LCB-FT, afin d’être en capacité d’en mesurer les enjeux ;
• simplifier le recueil et l’actualisation des données de connaissance du client ;
• former et communiquer ;
• clarifier les attentes envers les entités assujetties ;
• anticiper les effets du développement de l’identité numérique sur les diligences de connaissance du client.

   

Le CCSF rappelle également que les exigences en matière de LCB-FT vont être renforcées avec l’adoption du nouveau paquet européen anti-blanchiment, instaurant l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (« AMLA ») et dont les principaux textes doivent entrer en application en 2027.

Source : Publication du CCSF d’un Rapport de la Présidente sur les obligations règlementaires par les clientèles des institutions financières en matière LCB-FT le blanchiment des capitaux et le  identifiant plusieurs propositions

France - Publication des lignes directrices conjointes actualisées de l’ACPR et de Tracfin

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et le service de renseignement Tracfin ont publié le 23 avril 2025 une version actualisée de leurs lignes directrices conjointes relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin.

Cette version actualisée tient compte (i) de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions de l’ACPR et du Conseil d’Etat, (ii) des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques et des apports de la 5è directive anti-blanchiment, (iii) des analyses et constats de l’ACPR concernant les pratiques des professionnels, et de (iv) l’actualité récente en matière de financement du terrorisme.

Ces lignes directrices intègrent notamment le champ des Prestataires de Services sur Actifs Numériques (« PSAN ») et apportent également des précisions sur le recours à l’intelligence artificielle dans la surveillances des opérations.

Source : Publication des lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin relatives aux obligations de vigilance, de déclaration et d’information à Tracfin

France - Publication par l’ACPR de trois instructions relatives aux documents prudentiels à communiquer par plusieurs organismes du secteur assurantiel

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») a publié le 16 avril 2025, l’Instruction n° 2025-I-01 applicable aux organismes assujettis au contrôle de l’ACPR ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » et qui ne sont pas Organismes de Retraite Professionnelle Supplémentaire (« ORPS »), l’Instruction n°2025-I-02 applicable aux organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime dit « Solvabilité II »,  et l’Instruction n° 2025-I-03 applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire. Ces nouvelles instructions actualisent la liste des documents prudentiels que les organismes précités doivent communiquer. Elles remplacent respectivement :

• l’instruction n° 2024-I-02 du 17 avril 2024, en ajoutant notamment une annexe 6 (Annexe B aux articles 2-5, 3 et 4 de l’instruction n° 2025-I-01) ;
• l’instruction n° 2023-I-13 du 12 octobre 2023, en modifiant notamment son unique annexe, ainsi que la partie I. de l’article 1 ; et
• l’instruction n° 2023-I-01 du 13 avril 2023, en (i) ajoutant notamment la partie VI. de l’article 5 concernant les organismes couvrant directement des engagements au titre du Plan d’épargne populaire (« PERP ») qui relèvent de l’article L. 144-2 du Code des assurances, et (ii) en supprimant une annexe 3 (Annexe C à l’instruction n° 2023-I-0).

Source : Publication de l’Instruction n° 2025-I-01 du 16 avril 2025 pour les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » et qui ne sont pas ORPS [...] ; Publication de l’Instruction n° 2025-I-02 du 16 avril 2025 pour les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime dit « Solvabilité II » et Publication de l’instruction n° 2025-I-03 du 16 avril 2025 pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire

France - Rappel par l’ACPR des règles en matière de remise des registres d’information dans le cadre du Règlement DORA

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») a rappelé dans une publication du 11 avril 2025 les règles en matière de remise des registres d’information recensant l’ensemble des fournisseurs de services informatiques prévu à l’article 28(3) du règlement 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« Règlement DORA »).

Elle renvoie notamment à deux documents de référence (disponible dans l’Actualités Législatives et Réglementaires du mois de mars 2025):

• la FAQ de l’ACPR du 14 décembre 2022, mise à jour le 16 mars 2025 sur le règlement DORA ; et
• la FAQ « Reporting of registers of information under DORA » des Autorités Européennes de Surveillance (ESMA, EBA et EIOPA) (« AES ») mise à jour le 28 mars 2025.

L’ACPR a également rappelé que la date limite de remise des registres d’information à l’ACPR était fixée au 15 avril 2025.

Source : L’ACPR rappel les règles en matière de remise des registres d’information en faisant un renvoi vers sa propre FAQ et celle des Autorités Européenne de Surveillance

Union Européenne - Publication d’un rectificatif aux normes techniques complétant le règlement DORA

La Commission européenne a publié le 15 mai 2025 un rectificatif au règlement délégué 2024/1774 complétant le règlement 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« Règlement DORA ») en matière de normes techniques de réglementations, précisant les outils, méthodes, processus et politiques de gestion du risque lié aux Technologies de l’Information et de la Communication (« TIC »), ainsi que son cadre simplifié de gestion du risque.

Ce rectificatif modifie le point d) du 1^er l’alinéa de l’article 22 concernant la politique de gestion des incidents liés aux TIC, notamment en remplaçant le renvoi à l’article 15 par un renvoi à l’article 8, paragraphe 2 du règlement délégué 2024/1772.

Source : Publication d’un rectificatif aux normes techniques complétant le règlement DORA

Union Européenne - Mise à jour par les AES de la FAQ sur le document d’informations clés dans le cadre du règlement PRIIPs

Les Autorités Européennes de Surveillance (ESMA, EBA et EIOPA) (« AES ») ont mis à jour le 5 mai 2025 leur FAQ concernant l’application du règlement 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (« PRIIPs »), et plus spécifiquement sur la rédaction et l'utilisation du document d’informations clés (« DIC »).

Cette mise à jour concerne notamment les parties suivantes :

• l’évaluation du risque de marché, notamment la détermination de la classe de risque de marché ;
• les scénarios de performance simulés selon des méthodologies standardisées, ; et 
• le calcul des indicateurs récapitulatifs de coûts tenant compte à la fois des frais récurrents et non récurrents.

Source : ESAs – Mise à jour de sa FAQ concernant les documents d’informations clés (Key Information Document)

Union Européenne - Lancement d’une série de six consultations par l’EIPOA sur la Directive IRRD

L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« EIOPA ») a publié le 29 avril 2025, une série de six consultations sur la Directive (UE) 2025/1, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurances, et de réassurances (« Directive IRRD »).

La Directive IRRD dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2027, établit un cadre harmonisé de redressement et de résolution pour les (ré)assureurs en Europe, visant à limiter la survenance et les conséquences d’une défaillance de ces acteurs.

Ces consultations proposent des projets de lignes directrices et de normes techniques qui constitueront les modalités pratiques de mise en œuvre de la Directive IRRD.

Les thématiques abordées par l’EIOPA dans ces consultations incluent notamment :

• les mentions à inclure dans les plans de redressement préventif ;
• les critères permettant de déterminer quels (ré)assureurs sont tenus d’élaborer les plans de redressement préventif au regard notamment de l’exigence tenant à ce que 60% au moins d’un marché considéré soit couvert par cette obligation ;
• les critères permettant d’identifier les fonctions considérées comme critiques dont l’interruption pourrait impacter les souscripteurs et l’économie au sens large en cas d’interruption ;
• les critères d’évaluation de la capacité de résolvabilité des (ré)assureurs, y compris leur stratégie de résolution ;
• les mesures que les autorités de résolution peuvent prendre pour limiter les obstacles à la résolvabilité des (ré)assureurs.

stionnaires en ligne, qui seront accessibles jusqu’au 31 juillet 2025.

Source : L’EIOPA lance une série de six consultations sur la directive IRRD

Authored by Ghina Farah and Maxime Kaya.

France – Nouvelles lignes directrices du CNC sur les engagements de programmation

Le 8 mai 2025, le CNC a publié de nouvelles lignes directrices relatives aux engagements de programmation. Issues d’un travail de concertation avec les organisations professionnelles concernées, ces lignes ont vocation à guider l’instruction des propositions d’engagements soumises pour homologation, dans le cadre fixé par le Code du cinéma et de l’image animée.

Créé par la loi du 29 juillet 1982, le dispositif des engagements de programmation vise à garantir la diversité de l’offre cinématographique, la promotion des œuvres européennes et peu diffusées, ainsi que le pluralisme de la distribution et de l’exploitation. Les nouvelles lignes directrices remplacent celles publiées en 2022 et prennent en compte l’évolution du marché, les enseignements tirés de la crise sanitaire et les recommandations du rapport Lasserre sur la régulation du secteur.

Ce nouveau cadre introduit des plafonds de multidiffusion par typologie d’établissement, renforce les obligations en matière de diversité des œuvres et de soutien aux distributeurs indépendants, et encadre la promotion gratuite des films. Il veille également à maintenir un équilibre entre règles communes et prise en compte des spécificités locales. Ces engagements, homologués pour une durée de deux ans, s’inscrivent dans une démarche de modernisation de la régulations.

Authored by Iris Accary and Léonie Barrats.

France - Encadrement des promotions pour les produits alimentaires : publication des lignes directrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF »)

Le 27 mai 2025, la DGCCRF a actualisé ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions, à la suite de la loi n°2025-337 du 14 avril 2025. Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « ASAP », un double encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, est prévu pour les produits alimentaires et ceux destinés à l’alimentation animale vendus par tous professionnels proposant à la vente des produits alimentaires, à d’autres professionnels ou à des consommateurs.

Étendu depuis 2024 à l’ensemble des produits de grande consommation (« PGC »), cet encadrement a été prolongé jusqu’en avril 2028. Il distingue les plafonds promotionnels en valeur applicables aux produits alimentaires (34% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente) et non-alimentaires (40% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente), tous circuits de distribution confondus.

La DGCCRF souligne que l’encadrement en valeur n’a vocation à s’appliquer qu’aux offres avec annonce d’une réduction de prix chiffrée, offres assorties d’une augmentation de quantité offerte, et avantages de fidélisation de cagnottage affectés à un produit ou avantages différés. En outre, la limitation du taux des avantages promotionnels s’applique au moment où ceux-ci sont accordés au client.

Quant à l’encadrement des promotions en volume, il implique que les avantages accordés portent sur une quantité de produits ne dépassant pas 25% du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur ou du chiffre d’affaires déterminé à l’avance par les professionnels parties dans leur convention unique. Le chiffre d’affaires prévisionnel, et non le chiffre d’affaires effectivement réalisé, constituera l’assiette de la vérification. Une dérogation est néanmoins prévue pour des produits saisonniers.

La DGCCRF rappelle par ailleurs que l’ensemble des professionnels proposant à la vente des produits alimentaires ont pour interdiction d’utiliser le terme « gratuit » dans la promotion de ces produits mais peuvent utiliser des termes synonymes ou dérivés tels que « offert ».

Enfin s’agissant des contrôles, la DGCCRF pourra tenir compte, au cas par cas,  de la situation économique particulière des fournisseurs concernés au regard de l’impact de l’encadrement en volume des avantages promotionnels.

Authored by Maimouna Goudiaby and Camille Raymond.

France – Démarchage téléphonique : le Parlement adopte un nouveau régime fondé sur le consentement

Le 21 mai 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, intégrant les dispositions relatives au démarchage téléphonique des consommateurs. Cette loi fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, mais la saisine n’affecte pas les articles relatifs au démarchage téléphonique.

Le texte prévoit un changement majeur de régime : l’ancien régime d’opposition au démarchage téléphonique (interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur la liste Bloctel) est remplacé par le régime de consentement préalable, dans lequel toute prospection commerciale par voie téléphonique ne pourra être effectuée qu’à la condition que le consommateur y ait expressément consenti. 

Une exception (déjà existante pour Bloctel) est maintenue pour les cas où la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et est en lien direct avec l’objet du contrat. Cela inclut les  propositions de produits ou de services afférents ou complémentaires.

Une spécificité est prévue dans le secteur du bâtiment, interdisant le démarchage, par d’autres voies (SMS, mail, réseaux sociaux), relatif aux offres de prestations de services, de vente d’équipements ou de réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

A noter que, de la même manière que sous l’ancien régime de l’opposition, ces dispositions ne s’appliqueront pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 11 août 2026, mais pourrait être retardé du fait de la saisine du Conseil constitutionnel en cours. 

Authored by Olga Kurochkina, Augustin Lacroix and Elektra Argyris.

France - Commande publique : publication de la loi DDADUE 

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE »), publiée au JORF du 2 mai 2025, a supprimé la disposition de l'article L. 2172-3 du Code de la commande publiquequi qualifiait par principe d'innovants les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises innovantes. Depuis le 31 décembre 2023, cette qualification facilitait à ces dernières l’accès à la commande publique, en leur permettant notamment de candidater à des partenariats d’innovation ayant pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants, au sens de l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique

France - Infrastructures : modification de la composition du conseil d’orientation des infrastructures

Le décret n° 2025-400 du 3 mai 2025 modifiant le décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructureset l’arrêté du 3 mai 2025 portant nomination au conseil d’orientation des infrastructures, publiés au JORF du 4 mai 2025, modifient la composition de ce conseil. Le conseil comprend désormais treize membres, dont deux nouvelles personnalités supplémentaires nommées en raison de leurs compétences en matière de transport et de mobilité, d'évaluation économique, d'aménagement du territoire, d'environnement et de financement public. Pour rappel, le conseil d'orientation des infrastructures a été créé par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il s’agit d’une instance collégiale consultative placée auprès du ministre chargé des transports qui réunit des responsables politiques et des experts pour conseiller le gouvernement sur la programmation des investissements en matière de mobilité, d’accessibilité des territoires ou encore de transition énergétique.

France - Urbanisme : prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, publié au JORF du 27 mai 2025, vise à répondre aux difficultés rencontrées dans les secteurs du logement et de la construction en prorogeant la durée de validité des autorisations d’urbanisme récemment délivrées. D’une part, l’article 1^er du décret porte à cinq ans − au lieu des trois ans de validité fixés par les articles R. 424-17et R. 424-18 du Code de l’urbanisme − la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024. Cette prorogation n’est cependant pas cumulable avec une demande de prorogation classique au sens des articlesR. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme. D’autre part, l’article 2 du décret proroge d’un an le délai de validité des mêmes autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

France - Juridiction administrative : publication du rapport 2024

Le Conseil d’Etat a publié, le 13 mai 2025,son rapport public 2024 retraçant l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives au cours de l’année 2024. Structuré en quatre parties, ce rapport dresse le bilan de cette activité, présente les études, événements, partenariats, actions de coopération européenne et internationale organisés par les juridictions administratives et rend compte des projets de réforme et de modernisation du service public de la justice administrative. Le rapport souligne une hausse continue de l’activité contentieuse et du recours à la médiation, tout en signalant un allongement des délais prévisibles de jugement devant les juridictions du fond, contrastant avec une légère amélioration devant le Conseil d’État. Par ailleurs, l’activité consultative du Conseil d’État a été particulièrement soutenue, en raison des nombreux changements politiques survenus en 2024, auxquels s’ajoutent les avis rendus au gouvernement et quatre études de simplification réalisées à la demande du Premier ministre. Ce rapport propose enfin une analyse d’un ensemble de décisions, d’arrêts et de jugements rendus par la juridiction administrative.

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse et Elisa Brunet.

France - Publication de la loi DDADUE instituant notamment le régime de nantissement sur les actifs numériques

La Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (« Loi DDADUE ») a été publié au Journal Officiel le 2 mai 2025.

Cette loi crée en particulier le régime de nantissement sur les actifs numériques. Le régime du nantissement sur les actifs numériques est largement inspiré du régime du nantissement de comptes-titres financiers de l’article L.211-20 du Code monétaire et financier sous réserve de modifications pour s’adapter à l’enregistrement des actifs numériques et pour adapter le régime de réalisation de cette sûreté. Il est précisé par ailleurs que la déclaration de nantissement peut être signée au moyen d'un automate exécuteur de clauses.

Le remplacement du terme « actifs numériques » par « crypto-actifs » entrera en vigueur au 1^er juillet 2025.

Un décret en conseil d’Etat est attendu pour compléter ce régime.

Par ailleurs, des habilitations ont été consenties au gouvernement pour notamment transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/ CE.

Authored by Charlotte Bonsch.

France - Publication de la loi DDADUE modifiant des dispositions intéressant les marchés de capitaux

La Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (« Loi DDADUE ») a été publiée au Journal Officiel le 2 mai 2025.

Cette loi modifie en particulier les éléments suivants :

• elle interdit aux prestataires de services d'investissement de percevoir un paiement pour flux d'ordres ;
• elle adapte le régime applicable aux obligations vertes européennes et désigne en particulier l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) comme autorité compétente pour assurer l’application en France des dispositions du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes ; et
• elle reporte l’obligation de publier le rapport de durabilité pour certains entreprises dans la lignée de la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et allège les informations devant être mentionnées dans ledit rapport.

Par ailleurs, des habilitations ont été consenties au gouvernement pour notamment transposer par voie d’ordonnance (i)la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen et (ii) la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Authored by Charlotte Bonsch.

France – Signature d’une déclaration d’intention pour la mise en place d’un PPH avec l’INPI

Le 21 mai 2025, l’INPI a signé une déclaration d’intention avec l’Office de la propriété intellectuelle de Taïwan (TIPO)en vue de la mise en place d’un dispositif d’accélération de la délivrance des brevets, dit Patent Prosecution Highway (PPH). Cette signature marque une nouvelle étape dans la coopération internationale de l’INPI, portant à onze le nombre total de PPH conclus à ce jour.

Le dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2025. À compter de cette date, les déposants pourront solliciter l’examen accéléré d’une demande de brevet déposée à Taïwan, à condition que cette dernière revendique des éléments similaires à ceux d’une demande antérieure jugée brevetable par l’INPI. Cette possibilité s’appliquera également en sens inverse, pour les demandes de brevet déposées en France revendiquant la priorité d’un dépôt taïwanais.

Cette nouvelle avancée répond à un intérêt croissant des entreprises françaises pour le marché taïwanais : elles se classent actuellement au dixième rang des déposants étrangers auprès du TIPO.

Union Européenne - Accord sur un règlement encadrant les licences obligatoires de brevets en situation de crise

Le 15 mai 2025, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un nouveau règlement visant à instaurer un mécanisme de licences obligatoires de brevets en cas de crise. Ce cadre juridique permettra à la Commission européenne d’autoriser, temporairement et sans le consentement du titulaire du brevet, la production de produits protégés (tels que les vaccins ou les puces électroniques) dans des situations d’urgence transfrontalière affectant plusieurs États membres.

Ce dispositif prévoit une rémunération équitable du titulaire du brevet ainsi que des obligations strictes encadrant la production et la distribution des produits concernés, assorties de sanctions en cas de manquement. Bien que saluée pour sa réactivité face aux urgences sanitaires ou industrielles, cette avancée demeure limitée aux secteurs de la santé et de la technologie, excluant notamment les domaines de la défense ou de l’agriculture. Cette restriction soulève des interrogations quant à la capacité du cadre européen à répondre de manière cohérente à des crises d’ampleur transversale, notamment en matière de sécurité alimentaire.

L'accord provisoire doit désormais être approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Une fois adopté par les colégislateurs, il entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

International – Révision du Code de la propriété industrielle en Polynésie française

Le 13 mai 2025, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) de la Polynésie française a rendu un avis favorable sur le projet de loi du pays visant à modifier la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle, relative à la propriété industrielle. Cette réforme s’inscrit dans un effort d’alignement avec les évolutions récentes du droit européen et métropolitain, afin d'assurer une protection renforcée des marques, brevets, et dessins et modèles industriels sur le territoire polynésien.

Bien que la Polynésie française dispose de sa propre compétence en matière de propriété intellectuelle, elle reste soumise aux obligations des accords internationaux et aux règles applicables aux déposants étrangers. Le texte proposé vise ainsi à moderniser le cadre juridique local tout en prenant en compte les spécificités du territoire.

Le CESEC, tout en appuyant la démarche, a formulé plusieurs recommandations : étudier l’instauration d’une procédure d’extension systématique des titres de propriété industrielle déposés à l’étranger, simplifier l’enregistrement local, rapatrier les contentieux vers une juridiction implantée en Polynésie, et veiller à l’homologation rapide des sanctions prévues par la réforme. Il souligne également l’intérêt de réactiver une commission locale de règlement des différends entre inventeurs salariés et employeurs, ainsi que la nécessité d’imposer des normes de sécurité strictes pour les pièces détachées, dans un souci de protection des consommateurs et d’assurabilité.

Authored by Iris Accary and Léonie Barrat.