Actualités législatives et réglementaires – Décembre 2025

France – Publication d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de LCB-FT et de gel des avoirs

Le ministère de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a publié le 26 décembre 2025 un arrêté visant à supprimer l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») et de gel des avoirs.

L'arrêté modifie en ce sens l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2018 en remplaçant les mots : « signés électroniquement » par les mots : « remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », et remplace également le mot : « signés » à la première phrase du troisième alinéa du même article par le mot : « remis ».

Source : Publication d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de LCB-FT et de gel des avoirs

Union Européenne - Publication par l'EIOPA de lignes directrices sur la surveillance des groupes, les entreprises liées et d'un avis sur l'évaluation des modèles internes.

L'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« EIOPA ») a publié et mis à jour le 5 décembre 2025 plusieurs lignes directrices concernant les exclusions du périmètre de la supervision de groupe, le traitement des entreprises liées, ainsi qu'un avis sur l'évaluation prudentielle des modèles internes. Ces documents s'inscrivent dans le prolongement de l'adoption de la directive 2025/2 du 27 novembre 2024, modifiant la directive 2009/138 du 25 novembre 2009 (« Directive Solvabilité II »).

Ces ajouts et mises à jour, qui entreront en vigueur le 30 janvier 2027, portent notamment sur les éléments suivants :

• L'introduction de nouvelles lignes directrices sur l'exclusion des entreprises du périmètre de la supervision de groupe (EIOPA-BoS-25/525) conformément au nouveau paragraphe 3 de l'article 214 de la Directive Solvabilité II. Ces nouvelles lignes directrices visent à préciser les conditions dans lesquelles les autorités de contrôle de groupe ne doivent pas exclure une entité du contrôle de groupe ou peuvent, au contraire, décider d'exclure certaines entreprises du périmètre de la supervision de groupe ou de soumettre une entité intermédiaire au contrôle de groupe en lieu et place de la société mère ultime. Elles précisent notamment que de telles exclusions ne sont autorisées que dans des circonstances exceptionnelles et doivent être dûment justifiées.
• Une révision des lignes directrices sur le traitement des entreprises liées y compris les participations (EIOPA-BoS-25/522). A ce titre, ces nouvelles lignes directrices visent à permettre aux entreprises participantes d'identifier leurs entreprises liées et leurs participations, en particulier les participations dans des établissements financiers et de crédit ainsi que les participations stratégiques. En principe, l'identification d'une entreprise liée sera la même que ce soit du point de vue de l'entreprise participante en tant qu'entité individuelle que pour les besoins du groupe mais dans certaines circonstances il existera des différences. 
• Une révision de l'avis sur l'évaluation prudentielle des modèles internes intégrant un ajustement dynamique de la volatilité (EIOPA-BoS-25/526). Cette mise à jour permet de tenir compte des modifications dans la Directive Solvabilité II concernant l'ajustement de la volatilité, l'évolution de la méthodologie de calcul et l'introduction d'un principe de prudence élargi.

Ces mises à jour visent à rationaliser et simplifier les textes législatifs à la suite du réexamen du cadre de la directive 2009/138 via la Directive 2025/2.

Source : Publication par l'EIOPA de lignes directrices sur la surveillance des groupes, les entreprises liées et un avis sur l'évaluation des modèles internes

Union Européenne – Publication par l'EIOPA de deux consultations sur des projets de révision de lignes directrices concernant la solvabilité de groupe ainsi que le reporting prudentiel et la communication au public

L'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« EIOPA ») a publié le 5 décembre 2025 deux consultations sur des projets de révision de lignes directrices concernant la solvabilité de groupe ainsi que le reporting prudentiel et la communication au public dans le prolongement de l'adoption de la directive 2025/2 du 27 novembre 2024, modifiant la directive 2009/138 du 25 novembre 2009 (« Directive Solvabilité II »).

Ces deux projets de lignes directrices concernent respectivement :

• Les lignes directrices révisées relatives à la solvabilité de groupe (EIOPA-BoS-25/519). Ces lignes directrices modifiées reflètent les dispositions actualisées de la Directive Solvabilité II pour clarifier davantage les calculs de solvabilité et suppriment également certaines lignes directrices considérées comme redondantes ou qui ne sont plus conforme au cadre juridique. 
• Les lignes directrices révisées relatives au reporting et à la communication au public (EIOPA-BoS-25/520). Ces lignes directrices modifiées sont mises à jour afin de préciser notamment le contenu du rapport sur la solvabilité et la situation financière (Solvency and Financial Condition Reports – SFCR), du rapport régulier au contrôleur (Regular Supervisory Report – RSR) respectivement prévus à la Section 1 du Chapitre 12 et à la Section 1 du Chapitre 13 du règlement délégué 2015/35 du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138, ainsi que les processus mis en place par l'entreprise pour la communication au public et le reporting prudentiel, conformément aux exigences de la Directive Solvabilité II.

L'EIOPA invite les parties prenantes à transmettre leurs observations sur chacun des documents de consultation avant le 27 février 2026.

Source : Publication par l'EIOPA de deux consultations sur des projets de révision de lignes directrices concernant la solvabilité de groupe ainsi que le reporting prudentiel et la communication au public

Union Européenne – Publication par l'EIOPA d'une série de consultations concernant la mise en œuvre de la Directive IRRD

L'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« EIOPA ») a publié le 9 décembre 2025 une série de consultations dans le cadre de la directive 2025/1 du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance (« IRRD »).

Ces consultations portent sur les éléments suivants :

• Proposition de lignes directrices visant à préciser les différents scénarios possibles dans la planification des mesures de redressement préventif (EIOPA-BoS-25/581). Conformément à l'article 5, paragraphe 11, point a), de la Directive IRRD, ces lignes directrices sont adoptées afin de préciser l'éventail des scénarios de stress macroéconomiques et financier sévères à utiliser pour évaluer la crédibilité et faisabilité des plans de redressement préventifs des entreprises d'assurance ou de réassurance.
• Proposition de lignes directrices visant à préciser les indicateurs qualitatifs et quantitatifs dans la planification des mesures de redressement préventif (EIOPA-BoS-25/582). Conformément à l'article 5, paragraphe 11, point b), de la Directive IRRD, ces lignes directrices sont adoptées afin de définir les indicateurs qualitatifs et quantitatifs à prendre en compte dans les plans de redressement préventifs, notamment les indicateurs relatifs aux positions de capital et de liquidité, à la qualité des actifs, à la rentabilité, aux conditions de marché, aux conditions macroéconomiques et aux événements opérationnels.
• Proposition de lignes directrices visant à préciser la manière dont les informations doivent être fournies sous forme synthétique ou collective aux fins de l'article 66, paragraphe 2, point b), de IRRD (EIOPA-BoS-25/583). Conformément à l'article 66, paragraphe 7 de IRRD, ces lignes directrices sont adoptées afin d'établir notamment les modalités de communication des informations confidentielles, notamment dans les cas où les divulgations sont effectuées sous forme synthétique ou collective.
• Proposition de lignes directrices visant à préciser les critères permettant de déterminer si des obligations simplifiées peuvent s'appliquer à certaines entreprises d'assurance et de réassurance et à certains groupes (EIOPA-BoS-25/584). Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la Directive IRRD, ces lignes directrices sont adoptées afin de définir les critères d'éligibilité aux obligations simplifiées prévues à l'article 4 paragraphe 1 de IRRD. L'EIOPA précise en outre des facteurs tels que la nature des activités, la structure de l'actionnariat, la forme juridique, le profil de risque, la taille, le statut juridique, les indicateurs d'interconnexion ainsi que l'étendue et la complexité des activités à prendre en compte pour déterminer si une entreprise ou un groupe est éligible aux obligations simplifiées.
• Proposition de normes techniques de réglementation relatives à l'indépendance des évaluateurs pour la résolution au titre de l'article 24, paragraphe 6, point a), de IRRD (EIOPA-BoS-25/585). Ces normes techniques de réglementation précisent les conditions dans lesquelles un évaluateur est réputé indépendant à la fois de l'autorité de résolution et de l'entité faisant l'objet de la résolution, et peut procéder à l'évaluation des actifs et des passifs d'une entité.
• Proposition de normes techniques de réglementation relatives à la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension en résolution au titre de l'article 52 de IRRD (EIOPA-BoS-25/586). Ces normes techniques de réglementation établissent des clauses types pour les contrats financiers permettant à l'autorité de résolution d'exercer ses pouvoirs de suspension sur des contrats régis par le droit d'un pays tiers.
• Proposition de normes techniques de réglementation précisant les méthodologies et principes relatifs à l'évaluation des passifs résultant de produits dérivés (EIOPA-BoS-25/587) au titre de l'article 40 de IRRD. Ces normes techniques de réglementation définissent une méthodologie que les autorités de résolution doivent suivre pour finaliser l'évaluation des contrats dérivés. La méthodologie prévue dans ces projets de normes techniques de réglementation détermine le montant de clôture sur la base du principe du « coût de remplacement » (replacement cost).

Dans l'élaboration de cette série de consultations, l'EIOPA a voulu s'aligner sur les pratiques du secteur financier afin de garder une certaine cohérence, tout en prenant en compte les spécificités du domaine assurantiel.

L'EIOPA invite les parties prenantes à transmettre leurs observations sur chacun des documents de consultation avant le 20 mars 2026.

Source : Publication d'une série de consultations par l'EIOPA concernant la mise en œuvre de la Directive IRRD

Union Européenne – Publication par les AES d'un rapport conjoint sur le fait de savoir si les commissaires aux comptes et les cabinets d'audit devraient être soumis à des exigences renforcées en matière de résilience opérationnelle numérique

Les Autorités Européennes de Surveillance (« AES ») ont publié le 17 décembre 2025 un rapport conjoint en réponse à la consultation de la Commission européenne conformément à l'article 58 du règlement 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« règlement DORA »), sur le fait de savoir si les commissaires aux comptes et les cabinets d'audit devraient être soumis à des exigences renforcées en matière de résilience opérationnelle numérique.

Le rapport présente une vue d'ensemble du cadre réglementaire applicable aux commissaires aux comptes et aux cabinets d'audit. Il rappelle que, pour exercer leurs missions légales, les auditeurs doivent accéder aux données des entités auditées, lesquelles doivent être correctement protégées par des mesures définies à la fois par l'entité auditée et par les auditeurs, avec des exemples de ces mesures.

Enfin, le rapport conclut par l'avis des AES selon lequel l'inclusion des commissaires aux comptes et des cabinets d'audit dans le champ d'application de DORA n'est pas justifiée à ce stade.

Source : Publication par les AES d'un rapport conjoint sur le fait de savoir si les commissaires aux comptes et les cabinets d'audit devraient être soumis à des exigences renforcées en matière de résilience opérationnelle numérique

Authored by Ghina Farah and Maxime Kaya.

France – Marchés publics : relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, publié au JORF du 30 décembre 2025, relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, jusqu'ici fixé à 40 000 € HT, en modifiant l'article R. 2122‑8 du Code de la commande publique (« CCP »). Ainsi pour les marchés de fournitures et de services, le seuil est désormais fixé à 60 000 € HT et s'applique à compter du 1er avril 2026. Quant aux marchés de travaux, le seuil de 100 000 € HT est pérennisé et est entré en vigueur dès le 1er janvier 2026.

Par souci de cohérence, le décret modifie également l'article R. 2132-2 du CCP relatif à la mise à disposition gratuite des documents de la consultation. Cet article prévoit désormais que cette mise à disposition s'opère sur le profil d'acheteur pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.

France - Commande publique : nouvelles mesures de simplification du droit de la commande publique

Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, publié au JORF du 30 décembre 2025, simplifie certaines dispositions du Code de la commande publique.

D'abord, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché. Par ailleurs, il autorise l'acheteur à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé second si l'attributaire pressenti ne peut exécuter le marché par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Cette possibilité s'ajoute à celle de l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique qui permet à l'acheteur de solliciter le soumissionnaire arrivé second lorsque l'attributaire pressenti se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation ou ne peut produire les éléments de preuve requis. Enfin, le décret n° 2025-1383 clarifie les modalités de remboursement de l'avance, et étend certaines dispositions réglementaires aux collectivités d'outre-mer, en cohérence avec la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

France - Ports : élargissement du recours à la société portuaire  

La loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, publiée au JORF du 23 décembre 2025, modifie la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour ouvrir à toutes les collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de recourir au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports. Elle offre également aux chambres de commerce et d'industrie la possibilité de participer au capital des sociétés portuaires situées dans leur ressort géographique.

Créé avec la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 précitée, ce modèle profitait jusqu'ici uniquement aux 18 ports non autonomes relevant de l'Etat, transférés à des collectivités par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Avec cette réforme, l'ensemble des ports décentralisés pourra bénéficier de ce statut.

France - Performance énergétique : précisions sur l'évaluation de l'efficacité et de la sobriété énergétiques de grands projets

Le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, publié au JORF du 30 décembre 2025, précise les modalités de l'évaluation obligatoire de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques pour certains grands projets prévue par l'article L.211-10 du Code de l'énergie. Pour rappel, cette obligation s'applique aux projets représentant un montant d'investissement supérieur à 100 millions d'euros, ou bien supérieur à 175 millions d'euros pour les projets d'infrastructures de transport.

Le texte indique que l'évaluation est réalisée sous la responsabilité du maître d'ouvrage du projet, précise son champ d'application et notamment les modalités de calcul du montant de l'investissement, et décrit son contenu. L'évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétique est transmise au ministre chargé de l'énergie.

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse and John Eric DICKA.

France – Nouvelle modification de la loi APER sur la solarisation des parkings extérieurs

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite Loi APER a imposé la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² existants, sur au moins la moitié de leur superficie, selon un calendrier progressif étalé du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.

La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement dite Loi Huwart complète le cadre existant issu notamment de la loi APER, de la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 et de la loi DDADUE du 30 avril 2025. Elle assouplit les modalités de mise en conformité en autorisant le recours à des dispositifs mixtes combinant ombrières photovoltaïques et végétalisation, sous réserve de seuils minimaux. Elle permet également, à titre alternatif, l'installation d'un autre dispositif de production d'énergies renouvelables, dès lors que la production est équivalente à celle des ombrières photovoltaïques.

Par ailleurs, des délais supplémentaires sont prévus pour les propriétaires s'engageant à installer des panneaux dits de nouvelle génération, sous conditions strictes de contractualisation et selon la taille du parking. Enfin, la loi sécurise l'application des règles d'urbanisme en précisant que les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne peuvent faire obstacle à l'installation des dispositifs de solarisation et de végétalisation.

France – Indice des loyers 3e trimestre 2025

L'INSEE a publié le 16 décembre 2025 les indices du troisième trimestre 2025 :

• L'indice du coût de la construction (ICC) s'élève à 2056, soit -4,06% en un an.

L'ICC reste toutefois orienté à la hausse tant sur trois ans (+0,93%) que sur neuf ans (+25,14%).

• L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'élève à 137,07, soit -0,04% en un an.

L'ILAT reste toutefois orienté à la hausse tant sur trois ans (+0,22%) que sur neuf ans (+5%).

• L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 137,09 soit -0,45% en un an.

L'ILC reste toutefois orienté à la hausse tant sur trois ans (+0,88%) que sur neuf ans (+11.5 %).

Authored by Margot Derumaux, Cécile Pampagnin and Thomas Demard.

France - Modifications du règlement général de l'AMF

Trois arrêtés, l'arrêté du 26 novembre 2025, l'arrêté du 26 novembre 2025 et l'arrêté du 4 décembre 2025, ont homologué des modifications du règlement général de l'AMF.

L'arrêté du 26 novembre 2025 procède à des petits ajustements des références à certains articles.

L'arrêté du 26 novembre 2025 procèdent à des modifications diverses et notamment sur certains éléments du prospectus et des calculs de valeur liquidative dans les FIA. Certaines dispositions entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.

L'arrêté du 4 décembre 2025 procèdent à des modifications diverses et notamment sur les langues acceptées pour le prospectus, des précisions sur le document simplifié et sur les communications promotionnelles envoyées à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France.

 Authored by Charlotte Bonsch.